Conditions générales d'utilisation

CGU - Conditions Générales d’Utilisation du site web

Utilisation du site

L’éditeur du site met à disposition un large contenu d’informations gratuit en majeure partie sur les services et formations proposés. Les informations sont dispensées afin de permettre aux lecteurs de se documenter et de faire mûrir leur analyse.

Il est également rappelé que l’usage du site ne crée pas de relations de client avec la société éditrice de ce site, que seule une acceptation expresse et réciproque permet éventuellement de créer.

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du service offert sur https://stafy.fr/, de quelque manière que ce soit. L’usage de tout outil de sécurité (type nmap, nessus, ou autres) ou d’analyse automatisé sur le site ou serveur hébergeant le site est strictement interdit sans autorisation écrite préalable (ex : dans le cadre d’un test d’intrusion commandé spécifiquement par écrit et dûment payé par le responsable du site), de même la licence d’accès au serveur hébergeant https://stafy.fr/, exclut tout acte de reverse engineering, quel qu’il soit. Ce type d’accès sera donc présumé frauduleux au sens de l’article 323-1 du Code pénal par l’éditeur qui se réserve la possibilité de poursuites.

L’utilisateur s’engage également à ne pas perturber l’usage normal des autres utilisateurs du site. En particulier, il s’engage à ne réaliser aucune sollicitation commerciale ou publicitaire sur le site ou sur toute page liée au site le cas échéant (ex : communauté Facebook), quelle que soit leur forme (posts de liens dans les forums, emails commerciaux, etc.).

De même, l’utilisateur s’engage à ne pas opérer de traitements de données personnelles relatifs aux autres utilisateurs du site (ex : collecter leurs noms, prénoms, emails…). Dans tous les cas de non-respect des présentes l’utilisateur s’engage à indemniser l’éditeur de l’intégralité de ses frais engagés (temps passé à gérer la procédure, identification des personnes concernées, frais d’avocat) en cas d’action ou de poursuites.

Il n’est pas possible de laisser des commentaires sur le site.

Cookies

L’utilisateur est informé que plusieurs cookies peuvent s’installer sur son navigateur et en particulier des cookies permettant d’établir des statistiques générales sur l’utilisation du site. Ces traitements statistiques restent anonymes, ils permettent par exemple de déterminer combien de personnes consultent une page web, ou combien de personnes reviennent sur le site. Ils n’ont en aucun cas vocation à suivre une personne en particulier. L’objectif est d’améliorer de la qualité du site et rédiger des contenus pertinents pour vous. Dans tous les cas l’utilisateur peut librement effacer ces cookies de son navigateur.

Usage des services

L’utilisateur ne peut se créer un compte sur le site pour poster du contenu.

Données personnelles

Il est rappelé que dans le cadre de la mise en relation entre les Parties, celles-ci doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (noms, prénoms, adresse électronique, téléphone).

L’Apporteur d’Affaire qui recueille les données personnelles est seul responsable des coordonnées du Prospect qu’il communique à Formaxe. Il déclare expressément avoir obtenu le consentement préalable de son Prospect d’y procéder. A défaut, il s’interdit de les communiquer à Formaxe. En cas de litige lié au traitement des données à caractère personnel transmises par l’Apporteur d’Affaire à Formaxe, y compris si transmises via la plateforme Stafy, l’Apporteur d’Affaire en sera le seul responsable sans que Formaxe ne puisse être inquiété. A cet effet, les formulaires de récolte de données permettent de recueillir le consentement de la personne dont les données personnelles sont récoltées et traitées. Conformément à la règlementation Formaxe sera tenu d’informer le Prospect au plus tôt le jour du 1er contact et au plus tard dans le mois qui suit, directement de la source ayant transmis ses Données Personnelles.

En transmettant le coupon des coordonnées les Parties ont expressément consenti à ce que leurs données personnelles soient traitées pour répondre à leur demande. A cette occasion, les Parties ont pu prendre connaissance de la politique de confidentialité de Formaxe, disponible en cliquant sur le lien suivant : www.stafy.fr/cgu

Non sollicitation

L’Apporteur d’Affaires s'engage à ne pas solliciter ni embaucher les clients (formateurs, apprenants, équipes interne…), employés ou sous-traitants de la Société, ni à encourager de tels employés ou sous-traitants à quitter leur emploi avec la Société, pendant la durée du contrat et pour une période de 2 ans (deux ans) après sa résiliation ou son expiration.

Règlementation sociale

L’Apporteur d’Affaires déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande de la Société. L’Apporteur d’affaires devra obligatoirement fournir à la Société, préalablement à l’exécution des Prestations et tous les 6 (six) mois si les Prestations se poursuivent au-delà, jusqu’à la fin du présent contrat, les documents suivants :

une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de trois (3) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère ;

une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à l’Apporteur d’Affaires.

Le cas échéant, l’Apporteur d’Affaires devra également fournir au Client une attestation sur l’honneur indiquant qu’il emploie des travailleurs étrangers autorisés à travailler en France.

Relations et responsabilités

L’Apporteur d’affaires est une société indépendante et n'a aucune autorité pour assumer ou créer une obligation au nom de la Société. L'apporteur d’affaires ne peut concéder des produits ou services sans l’accord écrit préalable de la Société.

Comportement loyal et de bonne foi

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Par ailleurs, l’Apporteur d’affaires s’engage auprès des prospects, à respecter les obligations légales auxquelles est tenu la Société de par son implication sur un marché réglementé, son inscription en tant qu’Organisme de formation auprès du Préfet ainsi que sa certification en vigueur sur ledit marché.

Confidentialité

L'Apporteur d’affaires s'engage à considérer comme strictement confidentielles les informations qui lui auront été communiquées par la Société dans le cadre du présent contrat, et notamment toutes informations concernant la Société, ses produits et services, les procédés de développement, les secrets d'affaires et les méthodes de vente préconisées par la Société, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

Litiges

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Pontoise (95).

Sanctions et réparations

En cas de violation de l’une quelconque de ces clauses, l’Apporteur d’Affaires accepte que la Société soit en droit de réclamer des dommages et intérêts pour les pertes subies et/ou d'obtenir une injonction pour empêcher toute poursuite des activités violant cette clause. L’Apporteur d’Affaires reconnaît que les restrictions imposées par cette clause sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de la Société.