Conditions génégrales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES : Apports d’affaires

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité dans le cadre de la conclusion d’une convention de formation entre Formaxe et le Prospect.

Formaxe : Formaxe SASU, situé au 16 rue Ampère 95300 Pontoise – RCS Pontoise 812450096

EXPOSE PRÉALABLE

Il est ici expressément rappelé, et reconnu par les Parties, que la Convention d’Apporteur d’Affaires est un contrat conclu intuitu personae, qui produit ses effets exclusivement entre Formaxe et son Apporteur d’Affaire.

ARTICLE 1 : DEFINITION

Apporteur d’Affaire : Toute personne physique ou morale extérieure à la société, qui communique les coordonnées d’un tiers, personne physique ou morale également, susceptible de suivre une formation portée par Formaxe.

Convention d’apporteur d’affaire : la présente convention d’Apporteur d’Affaire est implicite à l’inscription au service Stafy (stafy.fr / Stafy.io). L’inscription par les formateurs et/ou apporteurs d’affaires implique de facto leur acceptation. Cette dernière régit le cadre de l’apport de dossiers de formation vers Formaxe.

Convention de formation : une convention de formation régit le cadre opérationnel, financier et administratif d’une opération de formation. Cette convention est généralement tripartite entre le centre de formation Formaxe, le financeur (OPCO) et le client/stagiaire/Apprenant.

Prospect :

  • Toute personne qui n’a pas réalisé de formation avec Formaxe ces 3 dernières années inclues (sauf si elle avait déjà été apportée par l’Apporteur d’Affaire à cette occasion)
  • Toute personne qui n’est pas déjà en situation de formation avec Formaxe

Parties : Terme générique utilisé pour désigner ensemble l’organisme de formation Formaxe, l’Apporteur d’Affaire et le Prospect.

Service : désigne l’ensemble des services. Sont compris :

  • L’Apporteur d’Affaire apporte un dossier de formation sans dispenser lui-même la formation au prospect (Lead)
  • L’Apporteur d’Affaire apporte un dossier de formation sur lequel il dispensera lui-même la formation au prospect apporté (Dossier)

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DE L’APPORT D’AFFAIRES

Deux procédures distinctes :

A. L’Apporteur d’Affaire apporte un dossier de formation sans dispenser lui-même la formation au prospect (Lead)

L’Apporteur d’Affaire propose à Formaxe via le site web Stafy.fr ou non un prospect en remplissant ou en faisant remplir au prospect un formulaire avec les informations du prospect comme les nom, prénom, numéro de téléphone, email, et autres commentaires quant à la volonté du prospect de suivre une formation.

L’Apporteur d’Affaire qui apporte ce type de dossier (Lead) pourra prétendre à une rémunération équivalente à 3% du budget global récupéré par Formaxe. Le calcul de cette commission sera fait après avoir défalqué le cas échéant la somme de 90€ du prix de vente effectif de la formation (frais de certification) et ce, pour l’ensemble des formations certifiantes (CPF). En outre cette rémunération ne sera définitivement due qu’après encaissement par Formaxe de la totalité du montant du dossier.

B. L’Apporteur d’Affaire apporte un dossier de formation sur lequel il dispensera lui-même la formation au prospect apporté (Dossier)

L’Apporteur d’Affaire propose à Formaxe via le site web Stafy.fr ou non un dossier de formation pour le compte d’un prospect. Ledit dossier pourra avoir été transmis via le site web ou par email ou en format papier et devra comporter l’ensemble des documents nécessaires à une demande de financement de la formation demandée.

Lorsque la prise de contact aura été effectuée par [Formaxe] avec le [Prospect] dénoncé et qu’une [Convention de formation] aura été signée entre ces derniers ; [Formaxe] informera l’[Apporteur d’Affaire] des éléments de l’affaire et la rémunération potentielle qui pourrait être perçue par l’[Apporteur d’Affaire] si tant est que le dossier soit bien facturé et réglé au final.

La non-caducité de la convention est soumise au respect par l’Apporteur d’Affaire des conditions décrites dans les présentes conditions. A défaut ou en cas de non-aboutissement de l’affaire, l’apport d’affaire ne pourra être pris en compte.

L’Apporteur d’Affaire qui dispense la formation au prospect apporté pourra prétendre à une rémunération équivalente à 60% du budget global récupéré par Formaxe. Le calcul de cette commission sera fait après avoir défalqué le cas échéant la somme de 90€ du prix de vente effectif de la formation (frais de certification) et ce, pour l’ensemble des formations certifiantes (CPF). En outre cette rémunération ne sera définitivement due qu’après encaissement par Formaxe de la totalité du montant du dossier.

ARTICLE 3 : CONDITIONS

Apporteur d’affaire

Conditions pour la souscription d’une Convention d’Apporteur d’Affaires

L’Apporteur d’Affaire déclare expressément :

  • Que son activité professionnelle habituelle ne lui interdit pas de recommander des affaires ;
  • Que cette opération de recommandation est isolée et qu’il n’en fait pas une activité habituelle ;
  • S’il est une personne physique, faire le nécessaire concernant l’éventuelle déclaration des sommes qu’il percevra notamment auprès des organismes fiscaux et toute déclaration au titre des BNC ;
  • S’il est une personne morale, faire le nécessaire concernant toute déclaration des sommes qu’il percevra auprès des organismes sociaux et/ou fiscaux en fonction du régime applicable à la société ;
  • S’il est une personne physique, ne pas exercer à titre habituel et par conséquent l’opération en question se trouve hors champs d’application de la TVA.
  • S’il est personne morale, ne pas exercer à titre habituel pour ce type d’opération et ne pas être assujetti à la TVA. La société́ Formaxe SASU ne récupérant pas la TVA, toute facture ne pourra lui être adressée que dans un format hors-taxe (HT) et donc sans TVA. Ceci est expressément su et convenu dès le départ avec l’Apporteur d’Affaire et constitue un des éléments fondamentaux et rédhibitoire du présent contrat.

Conditions d’attribution de la dotation

L’Apporteur d’Affaire percevra une commission telle que définie ci-avant à l’article 2 des présentes conditions, pour chaque Prospect dénoncé sous les conditions cumulatives suivantes :

  • le Prospect dénoncé doit vouloir suivre une formation;
  • le Prospect ne doit pas avoir déjà suivi une formation avec Formaxe sur les 3 dernières années.**
  • le Prospect doit signer une convention de formation avec Formaxe au plus tard dans les 3 mois suivant la dénonce ;
  • le Prospect doit avoir suivi en intégralité ladite formation afin que cette dernière soit facturée et recouvrée intégralement par Formaxe;

** si le Prospect était connu de Formaxe parce qu’il avait déjà été apporté la ou les années précédente, alors l’Apporteur d’Affaire peut à nouveau prétendre à une commission en apportant le prospect. Néanmoins Formaxe est libre de procéder au renouvellement direct du prospect également, auquel cas aucune commission n’est due à l’Apporteur d’Affaire.

En cas d’apport d’affaire formateur, à savoir que l’apporteur dispense la formation au prospect in fine, Formaxe transmettra à l’Apporteur d’Affaire un ordre de mission rappelant le cahier des charges précis de ladite mission. Cet ordre de mission devra être signé par l’apporteur d’affaire pour que la formation se tienne effectivement.

En outre, l’Apporteur d’Affaire renonce expressément et irrévocablement à tous recours à l’encontre de Formaxe si ce dernier devait ne pas percevoir les sommes facturées au prospect en raison notamment et entre autres d’un différend contractuel né du fait de l’opération tripartite réalisée.

Toutes les démarches et les formalités nécessaires et indispensables à la mise en œuvre de la dotation sont à la charge exclusive de Formaxe. Il est expressément convenu et accepté que la dotation ne sera due à l’Apporteur d’Affaires qu’aux conditions expresses que :

  • L’Apporteur d’Affaire aura bien dénoncé le prospect à Formaxe via le canal habituel à savoir la plateforme Stafy.fr ou Stafy.io
  • Qu’un accord de financement ait été reçu pour ladite formation avec le prospect dénoncé
  • Que la formation ait effectivement eu lieu entre l’Apporteur d’Affaire et le prospect
  • Que la formation ait été facturée
  • Que la formation ait été réglée à Formaxe en intégralité par le Prospect ou son financeur

3.2 : Prospect

Le Prospect ne reçoit aucune prime ou compensation ou réduction des honoraires.

ARTICLE 4 : DEPOT ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales seront consultables à l’adresse internet/intranet suivante : www.stafy.io ou www.stafy.fr

Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les conditions applicables à la convention d’Apporteur d’Affaires seront celles en vigueur le jour de la signature de ladite convention.

ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que dans le cadre de la mise en relation entre les Parties, celles-ci doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (noms, prénoms, adresse électronique, téléphone).

L’Apporteur d’Affaire qui recueille les données personnelles est seul responsable des coordonnées du Prospect qu’il communique à Formaxe. Il déclare expressément avoir obtenu le consentement préalable de son Prospect d’y procéder. A défaut, il s’interdit de les communiquer à Formaxe. En cas de litige lié au traitement des données à caractère personnel transmises par l’Apporteur d’Affaire à Formaxe l’Apporteur d’Affaire en sera le seul responsable sans que Formaxe ne puisse être inquiété. A cet effet, les formulaires de récolte de données permettent de recueillir le consentement de la personne dont les données personnelles sont récoltées et traitées. Conformément à la règlementation Formaxe sera tenu d’informer le Prospect au plus tôt le jour du 1er contact et au plus tard dans le mois qui suit, directement de la source ayant transmis ses Données Personnelles.

En transmettant le coupon des coordonnées les Parties ont expressément consenti à ce que leurs données personnelles soient traitées pour répondre à leur demande. A cette occasion, les Parties ont pu prendre connaissance de la politique de confidentialité de Formaxe, disponible en cliquant sur le lien suivant :www.stafy.fr/cgu

ARTICLE 6 : LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises uniquement à la loi française. Les Parties acceptent de façon expresse et sans réserve les présentes conditions et toute question relative à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions seront réglées par les juridictions de […] qui auront compétence exclusive.

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