CGV - Conditions Générales de Ventes

Apports d’affaires – Formaxe© / Stafy© / l’Atelier des Experts©

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité dans le cadre de la conclusion d’une convention de formation entre Groupe Stafy©, Formaxe© ou L’atelier des Experts© et tout Apporteur d’Affaire utilisant la plateforme Stafy©.

Groupe Stafy SAS - 9 Chaussée Jules César 95520 Osny – RCS Pontoise 903398691

Formaxe SAS – 9 Chaussée Jules César 95520 Osny – RCS Pontoise 812450096.

L’Atelier des Experts SAS – 12 Rue de la Part-Dieu 69003 Lyon - RCS Lyons 983386540.

Exposé préalable

La Convention d’Apporteur d’Affaires constitue un contrat conclu intuitu personae entre Formaxe ou L’atelier des Experts SAS et l’Apporteur.Toute utilisation de la plateforme Stafy© vaut acceptation sans réserve des présentes.

Article 1 – Définitions

Apporteur d’Affaire : personne physique ou morale proposant un prospect ou réalisant une action de formation.

Prospect :

• personne n’ayant pas réalisé de formation avec Formaxe ou L’atelier des Experts depuis 3 ans,
• non engagée dans une formation en cours.

Convention de formation : contrat encadrant l’action de formation entre Formaxe ou L’atelier des Experts, le financeur et l’apprenant.

Service :

• Apport simple (Lead)
• Apport formation (Dossier)

Article 2 – Fonctionnement de l’apport d’affaires

A. Apport simple

Transmission d’un prospect via Stafy©.

Rémunération :

• Mode PRO : 60 % à 75 %
• Mode PARTNER : pourcentage fixe

Exclusion de 200 € NET pour les formations CPF.

Paiement uniquement après encaissement intégral par Formaxe ou L’atelier des Experts.

B. Apport formation

L’Apporteur assure lui-même la formation.

Un ordre de mission signé est obligatoire.

Rémunération après :

• réalisation complète,
• facturation,
• encaissement intégral.

Article 3 – Conditions

L’Apporteur déclare respecter ses obligations fiscales et sociales et agir comme prestataire indépendant.

Commission due uniquement si :

• convention signée sous 3 mois,
• formation réalisée,
• formation réglée.

Formaxe reste libre d’assurer le renouvellement direct d’un apprenant.

Statuts Stafy© PRO

Start < 5 000 €Bronze > 5 000 €Argent > 40 000 €Or > 80 000 €

Compte individuel strictement personnel.

Il est strictement interdit :

• de créer plusieurs comptes pour une même personne physique ou morale ;
• d’utiliser plusieurs SIRET pour une même entité économique ;
• de créer un compte au nom d’un tiers ;
• de recréer un compte après suppression ou suspension.

Formaxe© / L’atelier des Experts© et Stafy© se réservent le droit :

• de fusionner, suspendre ou supprimer tout compte suspect,
• d’annuler toute rémunération ou avantage associé,
• de réclamer le remboursement des sommes indûment perçues.

L’Apporteur s’engage à :

• transmettre des informations exactes et vérifiables,
• respecter les exigences des financeurs (OPCO, FAFCEA, CPF…),
• fournir l’ensemble des justificatifs pédagogiques et administratifs nécessaires à la traçabilité des actions de formation.

Toute irrégularité susceptible d’engager la responsabilité de Formaxe ou L’atelier des Experts ou Stafy pourra entraîner la suspension immédiate de la collaboration.

Article 4 – Modalités de règlement

Règlement par virement bancaire à 45 jours après réception des documents complets et conformes :

• attestation d’assiduité,
• feuilles d’émargement ou relevés FOAD,
• Document spécifique, liée au financeur,
• preuve de paiement apprenant si applicable,
• questionnaires d’évaluation et satisfaction (apprenant et formateur),

Transmission obligatoire sous 1 mois après la formation. Exclusion de 200 € net de certification CPF.

Contact : comptabilite@formaxe.com

Article 5 – Programme de Parrainage Stafy©

Le Parrainage permet à un utilisateur Stafy© (« Parrain ») d’inviter un nouveau formateur (« Parrainé ») via un lien ou un code.

Fonctionnement

Invitation

Partage du lien ou code parrain.

Inscription

Le Parrainé doit créer son compte via ce lien/code.

Validation

Le Parrainé doit :

• après validation du compte par Stafy©
• déposer un premier dossier,
• atteindre 100 % de complétion,
• réaliser la formation,
• obtenir le règlement intégral.

Récompense

Le Parrain reçoit un chèque cadeau de 100 €.

Envoi sous 3 mois maximum, après validation complète, du dossier au format physique ou électronique.

Ne sont pas éligibles :

• comptes appartenant à la même entreprise ;
• membres d’une même famille ;
• personnes physiques ou morales déjà présentes sur Stafy© (même avec SIRET différent) ;
• comptes précédemment supprimés ou exclus ;
• toute inscription destinée à contourner les règles du programme.

Formaxe se réserve le droit :

• d’exiger tout justificatif d’identité ou d’activité,
• de suspendre ou annuler une récompense en cas de doute,
• de refuser un parrainage sans justification si une fraude est suspectée.

Toute tentative de faux parrainage pourra entraîner :

• suppression du compte,
• annulation des avantages,
• suspension des rémunérations.

Article 6 – Dépôt et modification des conditions

Consultables sur : www.stafy.io et www.stafy.fr

Article 7 – Données personnelles

L’Apporteur garantit avoir obtenu le consentement préalable du Prospect.

Article 8 – Non-sollicitation, non-contournement et non-débauchage

Pendant la durée d’inscription et 3 ans après :

Interdiction de :

• contracter directement avec les clients Formaxe ou de l’Atelier des Experts ou Groupe Stafy©,
• contourner Formaxe ou l’Atelier des Experts,
• recruter/débaucher ou travailler directement avec les salariés, prestataires ou partenaires. de Formaxe ou l’Atelier des Experts

Exception : clients initialement apportés.

Article 9 - Règlementation sociale

L’Apporteur d’Affaires déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande de la Société. L’Apporteur d’affaires devra obligatoirement fournir à la Société, préalablement à l’exécution des Prestations et tous les 6 (six) mois si les Prestations se poursuivent au-delà, jusqu’à la fin du présent contrat, les documents suivants :

une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de trois (3) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère ;

une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à l’Apporteur d’Affaires.

Le cas échéant, l’Apporteur d’Affaires devra également fournir au Client une attestation sur l’honneur indiquant qu’il emploie des travailleurs étrangers autorisés à travailler en France.

Article 10 - Relations et responsabilités

L’Apporteur d’affaires est une société indépendante et n'a aucune autorité pour assumer ou créer une obligation au nom de la Société. L'apporteur d’affaires ne peut concéder des produits ou services sans l’accord écrit préalable de la Société.

Article 11 - Comportement loyal et de bonne foi

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Par ailleurs, l’Apporteur d’affaires s’engage auprès des prospects, à respecter les obligations légales auxquelles est tenu la Société de par son implication sur un marché réglementé, son inscription en tant qu’Organisme de formation auprès du Préfet ainsi que sa certification en vigueur sur ledit marché.

Article 12 - Confidentialité

L'Apporteur d’affaires s'engage à considérer comme strictement confidentielles les informations qui lui auront été communiquées par la Société dans le cadre du présent contrat, et notamment toutes informations concernant la Société, ses produits et services, les procédés de développement, les secrets d'affaires et les méthodes de vente préconisées par la Société, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

Article 13 - Litiges

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Pontoise (95).

Article 14 - Sanctions et réparations

En cas de violation de l’une quelconque de ces clauses, l’Apporteur d’Affaires accepte que la Société soit en droit de réclamer des dommages et intérêts pour les pertes subies et/ou d'obtenir une injonction pour empêcher toute poursuite des activités violant cette clause. L’Apporteur d’Affaires reconnaît que les restrictions imposées par cette clause sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de la Société.

Article 15 - Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises uniquement à la loi française. Les Parties acceptent de façon expresse et sans réserve les présentes conditions et toute question relative à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions seront réglées par les juridictions de Pontoise (95) qui auront compétence exclusive.